Métier
Objectif et articulation du dispositif
Comment réduire ses impôts avec la loi de défiscalisation Girardin Industriel
Le principe du dispositif Girardin se focalise sur une mission : Mettre en relation les investisseurs privés souhaitant défiscaliser avec des entrepreneurs des départements d’outre-mer.
La loi Girardin Industriel est un dispositif de défiscalisation ayant pour principal objet d’accorder une réduction d’impôt aux contribuables, en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines œuvrant dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de leurs territoires.
Objectif du dispositif :
Articulation du dispositif
Grâce à leur investissement en Girardin Industriel, les contribuables résidents fiscaux français au sens de l’article 4B du CGI, participent au financement de matériels, et bénéficient en contrepartie d’une défiscalisation optimale dès l’année qui suit leur souscription via une réduction d’impôt sur le revenu. Cette opération compense en partie les surcoûts liés à l’éloignement géographique et rétablit une certaine égalité économique avec la métropole par la diminution du coût d’acquisition du matériel d’environ 30% pour l’entreprise ultramarine. On qualifie ce dispositif réalisable chaque année de « One Shot ».
Maîtrise du dispositif
Une maîtrise complète de la loi Girardin Industriel
Le dispositif Girardin est un mécanisme qui requiert d’excellentes compétences financières et fiscales. Il nécessite un contrôle accru des investissements et de leur exploitation. La connaissance du marché et la présence sur place du monteur en défiscalisation est donc une absolue nécessité. Contrôler et assurer un suivi rigoureux du début de l’opération jusqu’à son terme dans le respect des règles dictées par le législateur est une priorité pour INVESTIS DOM.
La maîtrise du dispositif Girardin et du montage assuré par INVESTIS DOM est un gage de sérénité et de sécurité pour les investisseurs. La sélection des entreprises selon des critères stricts de solvabilité et le choix des biens financés garantissent leur pérennité.
INVESTIS DOM, une expertise au service des clients
Contrairement à bon nombre de prestataires intervenant sur le secteur de la défiscalisation industrielle, INVESTIS DOM maitrise la totalité du dispositif, de la phase amont consistant à la recherche d’investisseurs à la phase avale consistant à gérer l’administration financière et juridique des structures de portage jusqu’à leur dissolution.
Notre équipe d'experts commerciaux accompagne et soutient les chefs d'entreprises ultra-marins sur divers types de projets, de la SNC de plein droit (investissements inférieurs à 250 000 euros) jusqu'aux agréments
fiscaux "lourds" (plusieurs millions d'euros) nécessitant un accord de la direction générale des finances publiques, et du ministère des outre-mer.
Cette expertise complète permet la sécurisation des investissements. Pour une totale indépendance, sécurité et transparence vis-à-vis des investisseurs, le suivi de gestion des structures portées par INVESTIS DOM est confié à un membre du CREOC « Comité Régional de l’ordre des experts-comptables » de même qu’à un commissaire aux comptes.
Exercice du métier de monteur en défiscalisation outre-mer :
Depuis le 28 décembre 2011 pour la loi de finances de 2012, la profession de monteur en défiscalisation outre-mer est règlementée. La Loi de Finances 2012 introduit une réglementation de la profession de monteur d’opérations de défiscalisation en Loi Girardin par le biais de l’article 242 Septies du CGI.
Article 242 septies du Code Général des impôts
Les sociétés spécialisées dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies dont les schémas d’investissements en Loi Girardin Industriel font partie, doivent justifier d’un certain nombre de critères.